Assurance Garantie des Accidents de la Vie : les délais d’indemnisation
Une Assurance Garantie des Accidents de la Vie ou une Assurance GAV est un contrat d’assurance labellisé comportant une base de garanties minimales, permettant d’être indemnisé rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, notamment en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie. Il existe cependant des délais d’indemnisation à prendre en compte.
En général, les indemnités sont proposées dans un délai de cinq mois au plus tard, suivant la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la « consolidation » ou du décès de l’assuré. L’assureur proposera tout d’abord à la victime d’être examinée par son médecin conseil, afin de déterminer l’ensemble des préjudices dont celle-ci est affectée. Ce n’est qu’après la consolidation des blessures que les préjudices pourront être déterminés et quantifiés.
Après cela, si l’assureur et la victime se sont mis d’accord, d’une part sur l’importance des séquelles et d’autre part sur l’indemnisation proposée, un protocole d’accord est signé, et la victime pourra être indemnisée dans un délai pouvant aller de 4 à 5 semaines suivant la signature. En tout, la victime pourra donc percevoir les indemnités après 6 mois environ.
Ceci dit, il peut arriver que l’assureur et la victime soient en désaccord, en premier lieu concernant l’importance des séquelles définitivement retenues. C’est justement pour cela qu’il est toujours conseillé de se faire assister par un médecin conseil. Il faudra donc saisir le juge des référés pour une demande de désignation d’expert médecin. Ce qui rallongera le délai d’indemnisation. Dans ce cas, la victime devra avancer les frais d’expertise.
Par ailleurs, si l’assureur et la victime sont en désaccord, en second lieu, sur l’indemnisation financière des séquelles, il faudra alors que la victime saisisse le Tribunal de Grande Instance pour faire liquider ses préjudices. Dans ce cas, il faut savoir que le coût et les délais de procédures ne valent pas la peine sauf si les séquelles corporelles sont particulièrement graves, et/ou sont sources d’importantes conséquences financières.
